Conditions générales de vente (CGV)

Conditions générales de vente (CGV) de Petromax GmbH, désignée ci-après Petromax.

Version : 01/04/2022

1. Champs d'application

Les conditions générales de vente suivantes sont valables pour toutes les commandes passées à Petromax par le consommateur (ci-après dénommé « client ») par voie électronique, par téléphone, par fax, par lettre ou par courriel au sens du §13 du code civil allemand et sont reconnues par le client à chaque commande.

Toute condition générale de vente divergente, contraire ou complémentaire ne font en aucun cas partie du contrat, à moins que leur validité ne soit expressément convenue par écrit. Toute modification formelle (ou individuelle) aux conditions générales de vente par le client est expressément rejetée.

2. Conclusion du contrat

La présentation de la gamme de produits de Petromax sur Internet ne constitue pas une offre au sens des §§ 145 et suivants du Code civil allemand BGB (Code civil allemand). En passant une commande, le client fait une offre d'achat ferme à Petromax. Petromax est en droit d'accepter la commande en livrant la marchandise ou en informant le client de la livraison par un courriel de confirmation de la commande dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la commande. L'acceptation se fait sous réserve de la disponibilité de la marchandise et en particulier sous réserve de la livraison correcte et dans les délais impartis par les fournisseurs de Petromax.

Ceci n'est valable que dans le cas où la non-livraison ne serait pas imputable à Petromax. En cas de non-disponibilité de la marchandise, Petromax en informera immédiatement le client et remboursera sans délai toute somme éventuellement déjà versée par le client. Un courriel de confirmation de réception, généré et envoyé automatiquement par le système immédiatement après la réception de la commande du client, ne représente pas une acceptation ferme de l'offre par Petromax. Dans le cadre du processus de commande, le risque d'une transmission inexplicable et erronée incombe au client. Les marchandises proposées par Petromax ne sont vendues qu'en quantités commerciales usuelles.

3. Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués sur Internet au moment de la commande. Les prix indiqués sont des prix finaux, c'est-à-dire qu'ils incluent la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) légale en vigueur et d'autres éléments de prix. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications techniques ainsi qu'à des changements de forme, de couleur et/ou de poids dans la limite du raisonnable.

4. Livraison

Petromax livre les marchandises commandées au client dans les plus brefs délais et dans le cadre de leur disponibilité. Si toutes les marchandises commandées ne sont pas en stock, Petromax se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Les frais des livraisons partielles sont à la charge de Petromax.

5. Information sur le droit de rétractation

Vous bénéficiez d´un droit de rétractation et de révocation de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans justification de motifs. Ce délai est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez/a pris possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer à ;

Petromax GmbH
Sudenburger Wuhne 61
39116 Magdebourg
Téléphone : 0391-55684600
Télécopieur : 0391-55684601
Courrier électronique : info@petromax.de

, par une déclaration claire (par courrier postal, télécopie ou courrier électronique) de votre décision de révoquer ce contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation, qui n'est toutefois pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration par voie électronique sur notre site web (www.petromax.de). Dans ce cas nous vous enverrons immédiatement une confirmation de réception de cette révocation. Afin que le délai de rétractation soit respecté, il est important de nous faire parvenir votre révocation avant l'expiration du délai légal de rétractation.

Conséquences de la rétractation :

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (sauf frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison différent de la livraison standard que nous proposons) au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous recevrons la notification de votre révocation du contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; dans tous les cas aucun frais supplémentaires ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Nous nous réservons le droit de refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d´expédition de la marchandise, selon la première éventualité. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est considéré comme respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Votre responsabilité est engagée lors de la dépréciation de la marchandise résultant de manipulations contraire et non nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de cette marchandise. <(p>

Fin du droit de rétractation.

6. Paiement

Les modes de paiement disponibles sont : le prépaiement, PayPal, ou la carte de crédit (MasterCard/Visa). Pour les clients enregistrés disposant d'un compte client, un achat sur facture est également possible pour les livraisons en Allemagne uniquement et pour une valeur de commande jusqu'à 100,- €. Le paiement est dû au plus tard à la réception de la marchandise et doit être payé intégralement et sans aucune déduction dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise.

7. Réserve de propriété

Toutes les marchandises livrées restent la propriété de Petromax jusqu'à leur paiement intégral. La réserve de propriété s'étend également aux objets manufacturés et, en cas de revente, à la créance du prix d'achat (réserve de propriété prolongée).

8. Garantie

La garantie est régie par les dispositions légales. Dans le cas où un fournisseur accorderait une garantie de produit plus longue, le client pourrait bien entendu faire valoir ses droits légitimes issus de cette garantie auprès du même fournisseur même après l'expiration de la garantie du vendeur.

Les droits de garantie du client se limitent tout d'abord à un droit de réparation ou de remplacement. Si la réparation ou la livraison de remplacement échoue, le client est en droit de demander une réduction du prix ou de résilier le contrat. La réparation est considérée comme ayant échoué après la deuxième tentative infructueuse, sauf s'il en résulte autrement, notamment en raison de la nature de l´article, du défaut ou d'autres circonstances. En cas d'erreur de manipulation ou d'utilisation non conforme de la marchandise, le client supporte les coûts du contrôle technique de la marchandise qu'il a fait effectuer ou de la réparation effectuée à sa demande.

Les défauts apparents de la marchandise livrée doivent être signalés à Petromax par mail, lettre ou téléphone dans un délai de deux semaines à compter de la remise de la marchandise.

9. Limitation de la responsabilité

Malgré le plus grand soin apporté par Petromax à l'élaboration de son assortiment de produits, Petromax ne peut malheureusement pas assumer la responsabilité de l'exactitude des indications du fournisseur, des descriptions de produits et des indications de prix ainsi que des éventuelles erreurs d'impression, des modifications techniques et de la capacité de livraison continue de toutes les marchandises. Petromax exclut toute responsabilité pour des dommages causés par une simple négligence, dans la mesure où ceux-ci ne concernent pas les obligations contractuelles essentielles, des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, des garanties ou des droits selon la loi sur la responsabilité du fait des produits. Il en va de même pour les manquements aux obligations des agents d'exécution de Petromax.

10. Protection des données

Les données nécessaires au traitement des affaires sont enregistrées et, le cas échéant, transmises à des entreprises liées dans le cadre du traitement des commandes. Cette remarque est faite conformément aux dispositions du § 33, alinéa 1 de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG). Toutes les données personnelles sont bien entendu traitées de manière confidentielle. En passant commande, le client accepte que ses données soient enregistrées. Il est autorisé à tout moment à consulter ses données et, le cas échéant, à les faire modifier ou supprimer. Pour toute demande de modification ou de suppression, Petromax se tient à la disposition du client sous info@petromax.de.

11. Juridiction compétente, droit applicable, arbitrage, règles de nullité

Le présent contrat est exclusivement soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne. Il est convenu que le tribunal compétent est celui de Magdebourg. Petromax n'est pas tenu, ni par la loi ni par obligation volontaire, de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs conformément à la loi sur le règlement alternatif des litiges en matière de consommation (Verbraucherreitbeilegungsgesetz - VSBG). Petromax est en droit de refuser de participer à une telle procédure sollicitée par le client qui voudrait la faire exécuter ou la provoquer d'une autre façon qu´en suivant cette procédure. Si certaines dispositions du contrat avec le client, y compris les présentes conditions générales de vente, devaient être ou devaient devenir totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

La disposition totalement ou partiellement caduque doit être remplacée par une disposition dont le succès économique se rapproche le plus possible de celui de la disposition caduque.

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