Conditions générales de vente

Conditions générales de vente (CGV) de la société Petromax GmbH (ci-après dénommée Petromax).

Dernière mise à jour le 06.03.2015

1. Champ d’application

Les présentes conditions de vente s’appliquent à toute commande effectuée par un client par voie électronique, téléphonique, par fax, lettre postale ou email. Pour l'application des présentes dispositions, il y a lieu d'entendre par :
1. « consommateur » : toute personne physique en relation commerciale avec Petromax et qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.
2. « entreprise » : toute personne physique ou juridique ou bien une société de personnes en relation commerciale avec Petromax jouissant de ses droits civils et agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et commerciale. Les administrations, institutions ou autorités publiques sont considérées comme des entreprises.
3. « client » : aussi bien consommateur qu’entreprise.
Toutes dérogations, oppositions ou clauses complémentaires des conditions générales de vente ne font pas partie intégrante du contrat. Ces éléments doivent être stipulés de manière explicite et par écrit.

2. Conclusion du contrat

La présentation de la gamme de produits de Petromax sur son site internet ne constitue pas une offre au sens de l’article 145 du code civil allemand (BGB). Le client, en effectuant une commande, émet une offre d’achat définitive auprès de Petromax. Petromax valide la commande émise, par la livraison de la marchandise ou bien par un avis de livraison sous la forme d’un courriel de confirmation de commande dans un délai de 7 jours dès réception de la commande. La validation de la commande s’opère sous réserve de disponibilité de la marchandise, en particulier sous réserve d’un approvisionnement par nos fournisseurs correct et dans les délais prévus. Ceci est valable uniquement dans les cas où Petromax est dégagée de toute responsabilité dans le défaut de livraison. En cas de rupture de stock de la marchandise auprès de nos fournisseurs, le client en sera informé immédiatement par Petromax et la somme éventuellement déboursée par le client sera immédiatement restituée. La réception d’un email de confirmation émis automatiquement au client par notre système, ne constitue pas pour Petromax la validation définitive de la proposition d’achat. Lors du processus de commande, le risque d’une transmission inexplicablement erronée repose sur le client. La mise en vente des produits proposés par Petromax s’effectue uniquement en quantité conformes aux usages du commerce.

3. Tarifs

Le tarif appliqué correspond à celui affiché sur le site internet au moment de la commande. Le prix affiché correspond au prix final ; il comprend donc à chaque fois la TVA et tout autre composant de prix. Des variations techniques, demeurant dans la limite du raisonnable et pouvant concerner entre autres les couleurs, la forme et/ou le poids des marchandises, ne sont pas exclues. Traduction alternative : Petromax se réserve le droit d’éventuelles variations techniques, demeurant dans la limite du raisonnable et pouvant concerner entre autres les couleurs, la forme et/ou le poids de la marchandise.

4. Expédition

Les marchandises commandées sont expédiées aux clients dans les plus brefs délais et dans la limite de la capacité de livraison des articles par le fabricant de Petromax. Dans le cas d’une rupture de stock d’une partie des marchandises commandées, Petromax se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Les coûts des livraisons partielles sont pris en charge par Petromax.

5. Conditions de rétractation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de résilier votre commande sous un délai de 14 jours, sans avoir à justifier de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers nommé par vous-même et qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises.

Petromax GmbH
Sudenburger Wuhne 61
39116 Magdebourg
Allemagne
Téléphone: +49 (0)391-4002605
Fax: +49 (0)391-4002606
E-mail: info@petromax.de

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous faire part de votre décision de vous rétracter du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (par exemple par lettre postale, fax ou courriel). Vous pouvez utiliser pour cela le Formulaire de rétractation type qui n’est cependant pas obligatoire. Vous pouvez également remplir en ligne et nous transmettre le formulaire de rétractation type ou une autre déclaration dénuée d’ambigüité par voie électronique sur notre site internet (www.petromax.de). Si vous optez pour cette possibilité, nous vous transmettrons une confirmation de réception de la rétractation en question (par exemple par courriel). Pou pouvoir exercer votre droit de rétractation, il vous suffit d’expédier la notification de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation
En cas de rétractation valable, nous sommes tenus de vous restituer l’intégralité de vos paiements, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un autre type de livraison que la livraison standard avantageuse proposée) sans attendre et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où votre notification de rétractation de ce contrat nous est parvenue. Pour ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui choisi par vous-même pour la transaction d’origine, à moins qu’un autre moyen de paiement ait été expressément convenu avec vous; ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais.
Nous nous réservons le droit de refuser le remboursement tant que nous n’avons pas reçu de nouveau les marchandises ou une preuve de votre part de votre renvoi des marchandises, selon ce qui arrive en premier. Vous devez nous transmettre ou nous renvoyer les marchandises sans attendre et dans tous les cas au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informés de la rétractation du contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous prenez en charge les coûts immédiats du renvoi des marchandises. Vous ne devez prendre en charge les coûts d’une perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur résulte d’un contact avec les marchandises non nécessaire à l’examen de la nature, des propriétés et du fonctionnement des marchandises.

Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation n’est pas applicable aux :
- marchandises, qui ne sont pas préfabriquées et qui ont été confectionnées suivant le choix et les spécifications du consommateur ou explicitement faites sur mesure pour répondre aux besoins personnels du consommateur,
- marchandises périssables ou dont la date de péremption serait vite dépassée,
- marchandises scellées, qui ne peuvent pas être réexpédiées pour des raisons de sécurité ou d’hygiène lorsqu’elles ont été ouvertes après la livraison,
- marchandises qui sont, de par leur nature, indissociables d’autres marchandises après la livraison,
- boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu à la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entreprise n’exerce aucune influence,
- enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison,
- journaux, magazines ou périodiques à l’exception des abonnements.

Fin de l’information relative aux conditions de rétractation.

6. Paiement

Le prix de vente est exigible à partir de la réception de la marchandise. Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire, par paiement d'avance, par carte de crédit, ou par PayPal. Le mode de paiement peut varier selon le pays. Concernant les livraisons contre virement bancaire, le montant à régler est exigible à partir de l’expédition de la marchandise et payable au plus tard dans un délai de 10 jours après livraison et accès à la marchandise.

7. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété de Petromax jusqu’au paiement intégral. La réserve de propriété s’étend également aux objets transformés et en cas de revente à la créance résultant de la revente (réserve de propriété prolongée).

8. Garantie

Le délai de garantie est de 24 mois pour les consommateurs, et de 12 mois pour les entreprises. Si une extension de garantie est concédée par le fabricant au client, ce dernier, après expiration de la garantie du vendeur, peut naturellement faire valoir ses droits de cette garantie auprès du fabricant. Les droits de garantie du client se limitent en premier lieu à un droit de réparation ou de livraison de remplacement. En cas de défaut de réparation ou de remplacement, le client est en droit de résilier le contrat ou d’exiger une diminution de prix. On considérera une réparation comme échouée après la deuxième tentative et en absence d’autres facteurs du type défaut de fabrication ou autres circonstances. En cas de fausse manœuvre ou d’utilisation inappropriée de la marchandise, les coûts du contrôle technique ou de réparation de la marchandise ordonnés par le client sont à la charge de celui-ci.
8.1 Pour les entreprises
Lorsque le client est une entreprise, Petromax garantit la marchandise défectueuse tout d’abord, et selon son propre choix, soit en réparant soit en remplaçant la marchandise. Les droits de garantie du client ne sont valables que si le client a correctement rempli ses obligations d’inspection et de réclamation selon l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB).
8.2 Pour les consommateurs
Les marchandises manifestement défectueuses doivent être signalées à Petromax par e-mail, lettre ou téléphone dans un délai de 2 semaines après remise de la marchandise.

9. Limitations de la responsabilité

Malgré le plus grand soin que nous apportons à l’élaboration de l’assortiment de produits, Petromax n’endosse aucune responsabilité concernant l’exactitude des indications du fabricant, des descriptions de produits, des prix indiqués ainsi que d’éventuelles erreurs d’impression ou modifications techniques et de la capacité de livraison des marchandises en continu. Petromax exclut toute responsabilité pour des dommages survenus en raison de négligence à condition qu’ils ne portent pas sur des obligations contractuelles, des préjudices d’atteinte à la vie, au corps et à la santé, et que les droits d’après la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ne soient pas concernés. Ceci vaut également pour le non-respect des obligations de l’auxiliaire d’exécution de Petromax. Concernant le non-respect des obligations principales de contrat, la responsabilité se limite en cas de simple négligence aux dommages prévisibles ou étant propres au contrat.

10. Protection des données

Comme le stipule le § 33 Alinéa. 1 de la loi fédérale allemande sur la protection des données, les données nécessaires à la réalisation des opérations commerciales sont sauvegardées et transmises le cas échéant aux partenaires commerciaux dans le cadre du processus de commande. Toutes données personnelles sont traitées de manière confidentielle. En confirmant sa commande, le client accepte la sauvegarde de ses données. Le client peut à tout moment examiner ses données, et le cas échéant les modifier ou les faire effacer. Si le client souhaite modifier ou effacer ses données, Petromax reste à sa disposition sur info@petromax.de.

11. Tribunal compétent, lieu d’exécution, droit applicable

Ce contrat est soumis exclusivement au droit de la république fédérale d’Allemagne. Le tribunal de Magdebourg est compétent dès lors que le client est une entreprise. Petromax peut toutefois intenter une action contre le client au tribunal compétent du lien de domicile de celui-ci. Pour les entreprises, Magdebourg est le lieu d’exécution. Si des dispositions spécifiques du contrat, conditions générales de vente comprises, sont ou deviennent entièrement ou partiellement caduques, la validité des dispositions restantes n’est pas affectée. La disposition partiellement ou entièrement caduque doit être remplacée par une nouvelle disposition correspondant le mieux possible au but économique de la disposition invalide.
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