Conditions générales de vente (CGV)

Conditions générales de vente (CGV) de Petromax GmbH, désignée ci-après Petromax.

Version : 31/01/2017

1.   Champ d’application

Les conditions générales de vente suivantes sont valables pour toutes les commandes passées par les consommateurs (ci-après dénommé « client ») par voie électronique, téléphone, téléfax, lettre ou e-mail au sens du § 13 BGB (Code civil allemand) auprès de Petromax et qui sont reconnues par le client à chaque commande.
Des conditions générales divergentes, contradictoires ou complémentaires ne font pas partie du contrat, sauf si leur validité est expressément convenue par écrit. Il est fait expressément opposition à la référence standardisée des conditions générales du client.

2.   Conclusion du contrat

La présentation de la gamme de produits Petromax sur Internet ne constitue pas une offre au sens des §§ 145 et suivants du BGB (Code civil allemand). Par la passation d’une commande, le client fait une offre d’achat ferme à Petromax. Petromax est en droit d’accepter la commande en livrant la marchandise ou en informant le client de la livraison par un e-mail de confirmation de la commande dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la commande. L’acceptation est subordonnée à la disponibilité de la marchandise et notamment sous réserve d’une livraison correcte et dans les délais par les fournisseurs de Petromax.
Cela ne s’applique que dans le cas où Petromax n’est pas responsable de la non-livraison. Si la marchandise n’est pas disponible, Petromax en informera sans délai le client et lui remboursera immédiatement toute contrepartie déjà reçue. Un e-mail de confirmation de réception, qui est automatiquement généré et envoyé par le système immédiatement après la réception de la commande du client, ne constitue pas une acceptation ferme de l’offre par Petromax. Dans le cadre du processus de commande, le risque d’une transmission défectueuse inexplicable incombe au client. Les marchandises proposées par Petromax ne sont vendues qu’en quantités commerciales usuelles.

3.   Prix

Les prix indiqués sur Internet au moment de la commande s’appliquent. Les prix indiqués sont des prix finals, c'est-à-dire qu’ils comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur et d’autres éléments de prix. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications techniques ainsi que des changements de forme, de couleur et/ou de poids dans la limite du raisonnable.

4.   Livraison

Petromax livre les marchandises commandées au client dans les plus brefs délais et dans le cadre de leur disponibilité. Si toutes les marchandises commandées ne sont pas en stock, Petromax se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Petromax prend en charge les coûts des livraisons partielles.

5.   Droit de rétractation

Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, avez/a pris possession de la marchandise.

Afin d’exercer votre droit de révocation, vous devez nous informer

  • Petromax GmbH
  • Sudenburger Wuhne 61
  • 39116 Magdebourg
  • Téléphone : 0391-4002605
  • Téléfax : 0391-4002606
  • E-Mail : info@petromax.de

par une déclaration claire (par exemple une lettre postale, une télécopie ou un courriel) de votre décision de révoquer ce contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais cela n’est toutefois pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de révocation ou toute autre déclaration unique par voie électronique sur notre site web (www.petromax.de). Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous enverrons immédiatement (par exemple par e-mail) une confirmation de réception de cette révocation. Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification de l’exercice du droit de révocation avant la fin du délai de révocation.

Effets de la rétractation : En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (autres que les frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison différent de la livraison standard à bas prix que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous recevrons la notification de votre révocation du présent contrat. Pour le remboursement, nous utiliserons le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement. Dans tous les cas, aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu la marchandise ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition de la marchandise, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez nous retourner ou nous remettre la marchandise immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est considéré comme respecté si vous renvoyez la marchandise avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs pour le renvoi de la marchandise sont à votre charge. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l'égard de la dépréciation de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de cette marchandise.

Fin du droit de rétractation

6.   Paiement

Les modes de paiement disponibles pour tout client sont le prépaiement, PayPal, ou la carte de crédit (MasterCard/Visa). Pour les clients enregistrés disposant d'un compte client, un achat sur facture est également possible pour les livraisons en Allemagne avec une valeur de commande jusqu’à 100,- €. Le prix d’achat est dû au plus tard à la réception de la marchandise et est payable en totalité et sans aucune déduction dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise.

7.   Réserve de propriété

Toutes les marchandises livrées restent la propriété de Petromax jusqu’à leur paiement intégral. La réserve de propriété s’étend également aux objets manufacturés et, en cas de revente, à la créance sur le prix d’achat (réserve de propriété prolongée).

8.   Garantie

La garantie est de 24 mois. Si un fabricant accorde une garantie de produit plus longue, le client peut bien sûr aussi faire valoir ses droits légitimes au titre de cette garantie à l’encontre du fabricant après l’expiration de la garantie du vendeur.
Les prétentions du client en matière de garantie se limitent tout d’abord à un droit de réparation ou de remplacement. Si la réparation ou la livraison de remplacement échoue, le client est en droit de réduire la rémunération ou de résilier le contrat. La réparation des défauts est réputée avoir échoué après une deuxième tentative infructueuse, à moins que la nature de l’objet ou le défaut ou d’autres circonstances en particulier n’indiquent le contraire. En cas de mauvaise manipulation et d’utilisation inappropriée de la marchandise, le client supporte les frais du contrôle technique de la marchandise qu’il a demandé ou des retouches ou réparations effectuées à sa demande.
Les défauts manifestes de la marchandise livrée doivent être signalés à Petromax par e-mail, lettre ou téléphone dans les deux semaines suivant la livraison de la marchandise.

9.   Limitation de responsabilité

Malgré le plus grand soin apporté par Petromax à l’élaboration de la gamme de produits, Petromax ne peut assumer aucune responsabilité quant à l’exactitude des indications du fabricant, des descriptions de produits et des indications de prix ainsi qu’aux éventuelles erreurs d’impression, aux modifications techniques et à la capacité de livraison continue de toutes les marchandises. Petromax exclut toute responsabilité pour les dommages causés par simple négligence, à condition qu’ils ne concernent pas des obligations contractuelles essentielles, des dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou des garanties ou des réclamations en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Cela s’applique également aux manquements aux obligations des agents d’exécution de Petromax.

10.   Protection des données

Les données nécessaires à la transaction commerciale seront stockées et, le cas échéant, transmises à des sociétés affiliées dans le cadre du traitement de la commande. Cette référence est faite conformément aux dispositions du § 33, paragraphe 1 de la loi fédérale sur la protection des données (RGPD). Toutes les données personnelles seront bien entendu traitées de manière confidentielle. En passant une commande, le client accepte l’enregistrement de ses données. Il a le droit de consulter ses données à tout moment et, si nécessaire, de faire modifier ou supprimer des indications. Petromax se tient à la disposition du client pour toute demande de modification ou de suppression de données à l’adresse info@petromax.de.

11.   Lieu de juridiction, droit applicable, arbitrage, règles de nullité

Ce contrat est exclusivement soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne. Il est convenu que Magdebourg est le lieu de juridiction. Petromax n’est ni légalement ni volontairement obligée de prendre part à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d’arbitrage pour consommateurs en vertu de la loi allemande sur les modes alternatifs de règlement des litiges en matière de consommation (loi allemande relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation - VSBG). Petromax n’est pas disposé ou refuse de participer à une telle procédure si le client en fait la demande, souhaite la faire exécuter ou la fait exécuter d’une autre manière.
Si certaines dispositions du contrat conclu avec le client, y compris les présentes conditions générales, sont ou deviennent invalides dans leur intégralité ou en partie, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
La disposition totalement ou partiellement invalide est remplacée par une disposition dont la réussite économique se rapproche le plus possible de celle de la disposition invalide.

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